Art. 9b Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LcAT) - b) Elaboration du plan et du règlement

1. Le service en charge du développement territorial est en charge de l’élaboration du plan et du règlement. Il réunit les préavis des différents services cantonaux et des communes concernés.

2. Les communes dont le territoire est touché par le plan d’affectation cantonal sont entendues sur le projet de plan et de règlement et invitées à faire valoir leurs observations et propositions.

3. Le service en charge du développement territorial informe la population des communes dont le territoire est touché par le plan d’affectation cantonal sur le plan à établir, les objectifs que celui-ci vise, et sur le déroulement de la procédure. Il veille à ce que la population puisse participer de manière adéquate à l’établissement des plans.

4. Si le projet est modifié après la consultation, les services et les communes concernés sont à nouveau consultés sur le projet destiné à être mis à l’enquête publique.

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