Art. 9a Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LcAT) - Plans d’affectation cantonaux a) Conditions et compétence

1. Le département peut élaborer un plan d’affectation cantonal dans les cas prévus par le plan directeur cantonal ou par la loi. Le règlement qui accompagne le plan d’affectation cantonal fait partie intégrante du plan.

2. Le plan d’affectation cantonal peut définir une nouvelle affectation primaire ou, si ses objectifs et les buts de l’aménagement du territoire l’autorisent, se superposer à l’affectation primaire de son périmètre.

3. La procédure est conduite par le service en charge du développement territorial.

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