Art. 8 Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LcAT) - c) Adoption

1. Après l'enquête publique, le Conseil d'Etat évalue les observations recueillies. Il porte à la connaissance des autorités concernées sa détermination motivée sur les prises de position.

2. Le projet de plan directeur, arrêté par le Conseil d'Etat par voie de décision, est adopté par le Grand Conseil sous la forme d'une décision, puis soumis à l'approbation du Conseil fédéral.

2bis. Par la décision de l'autorité cantonale compétente, le plan directeur cantonal acquiert force obligatoire pour les autorités cantonales et communales. L'approbation du plan directeur cantonal par le Conseil fédéral lui confère force obligatoire pour les autorités de la Confédération et pour celles des cantons voisins.

3. Le plan directeur une fois entré en force, est déposé dans chaque commune et au département où chacun peut le consulter. Avis de ce dépôt est publié dans le Bulletin officiel.

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