Art. 5 Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LcAT) - Concept cantonal de développement territorial

1. Le concept cantonal de développement territorial définit les principes directeurs du développement territorial, les objectifs d'aménagement du territoire et le développement spatial souhaité du canton, en prenant en compte les études de base, les plans sectoriels et les tendances existantes.

2. Le concept cantonal de développement territorial est adopté par le Grand Conseil par voie de décision.

3. Le Grand Conseil peut demander des adaptations du concept cantonal de développement territorial.

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