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701.1 KRPGLCAT CH-VS

Art. 46 Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LcAT) - Votation populaire et entrée en vigueur

Dispositions finales
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Art. 46 LcAT · Votation populaire et entrée en vigueur

1. La présente loi est soumise à la votation populaire.

2. Le Conseil d'Etat fixe la date de son entrée en vigueur.

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