Art. 44 Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LcAT) - Abrogations et modifications

1. Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, notamment

a) l'ordonnance réglementant provisoirement l'introduction de la LAT du 7 février 1980;

b) l'ordonnance provisoire réglementant la procédure d'élaboration du plan directeur cantonal du 4 juillet 1984;

c) les taux de participation aux frais d'équipement fixés dans la loi fiscale et dans la loi sur les routes sont modifiés dans le sens de l'article 15 de la présente loi.

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