Art. 4 Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LcAT) - Etudes de base

1. Le Conseil d'Etat est responsable de l'élaboration des études de base et des plans sectoriels qui indiquent dans les grandes lignes l'état et les options générales de l'aménagement du territoire (art. 6 LAT).

2. Il tient compte notamment de la planification communale et intercommunale.

3. Ces études peuvent être consultées auprès du département chargé de l'aménagement du territoire (art. 4 LAT).

4. Les départements qui exercent des activités ayant des effets sur l'organisation du territoire déterminent l'impact des mesures prévues, s'informent mutuellement et orientent les collectivités concernées (art. 4 LAT).

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