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Art. 3b Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LcAT) - Rapport

Dispositions générales
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Art. 3b LcAT · Rapport

1. Le Conseil d'Etat établit à mi-législature à l'intention du Grand Conseil un rapport sur l'aménagement et le développement du territoire.

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