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701.1 KRPGLCAT CH-VS

Art. 38 Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LcAT) - Homologation

Tâches des communes - Procédure
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Art. 38 LcAT · Homologation

1. Après leur publication, les plans d'affectation des zones et les règlements adoptés par l'assemblée primaire sont transmis par le conseil municipal au Conseil d'Etat pour homologation. Ils sont accompagnés d'un rapport explicatif ainsi que des géodonnées de base et des géométadonnées selon les exigences qualitatives et techniques minimales définies par le canton.

2. Le Conseil d'Etat les examine du point de vue de la légalité et de la conformité au plan directeur cantonal. Il prend une décision dans un délai de six mois. Ce délai est réduit à trois mois pour les modifications partielles des plans d'affectation des zones et du règlement des constructions ainsi que pour les plans d'affectation spéciaux.

3. La décision d'homologation peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

A1 22 196 · vs (art. 38 al. 3 LcAT)
Appeal Against Municipal Zoning Modification for Landfill Extension
Cited in the reasoning section regarding the admissibility of the appeal.
A1 19 25 · vs (art. 38 al. 4 LcAT)
Property Owner v. Cantonal Council Regarding Land Use Plan Reclassification
Cited in the reasoning (consid. 1.1) to establish admissibility checks, although not explicitly used in the final operative orders 1-4.
A1 08 153 · vs (Art. 38 Abs. 2 kRPG)
Cantonal Government Zoning Approval Overturned for Failure to Conduct Needs Assessment
The Court found that the State Council failed to review the municipal zoning plan's conformity with the cantonal master plan, a duty required by this article during approval and appeal procedures.