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701.1 KRPGLCAT CH-VS

Art. 36 Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LcAT) - Adoption

Tâches des communes - Procédure
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Art. 36 LcAT · Adoption

1. Les plans d'affectation des zones et les règlements, ainsi que les dossiers des oppositions, accompagnés du préavis du conseil municipal, sont soumis à l'assemblée primaire.

2. L'assemblée primaire délibère et décide de l'adoption des plans d'affectation des zones et des règlements.

3. Ceux-ci sont déposés publiquement pendant 30 jours. Ils sont portés à la connaissance du public par insertion dans le Bulletin officiel et par affichage au pilier communal.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A1 10 189 · vs (Art. 36 Abs. 1 und 2 kRPG)
Zoning Plan Amendment Adoption Authority Over Municipal Council Objection
Cited as the basis for the primary assembly's deliberation and adoption of land use plans and regulations.