Art. 35 Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LcAT) - Traitement des oppositions

1. La procédure d'opposition comprend une séance de conciliation.

2. Le conseil municipal tranche les oppositions, pour autant qu'elles n'aient pas un caractère de droit privé ou qu'elles ne concluent pas à l'octroi d'une indemnité.

3. Il adapte si nécessaire les plans d'affectation des zones et les règlements avant la convocation de l'assemblée primaire.

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