Legislator Jurisprudence & Législation
701.1 KRPGLCAT CH-VS

Art. 32a Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LcAT) - Zones des mayens et de constructions protégées en tant qu'éléments caractéristiques du paysage

Tâches des communes - Zones d'affectation - Zones d'affectation au sens de l'article 11 alinéa 4
Ouvrir la source officielle Texte complet (68 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 32a LcAT · Zones des mayens et de constructions protégées en tant qu'éléments caractéristiques du paysage

1. Les zones des mayens et de constructions protégées en tant qu'éléments caractéristiques du paysage valaisan constituent des zones à protéger superposées à la zone agricole au sens des articles 17 LAT et 39 alinéa 2 OAT.

2. Elles comprennent les périmètres où le paysage et les constructions forment un ensemble digne de protection et dans lesquels le maintien des constructions qui ne sont plus nécessaires à l'agriculture garantit l'aspect du paysage.

3. Dans ces zones, les changements d'affectation ainsi que la rénovation, la transformation partielle, l'extension ou la reconstruction de bâtiments et d'installations existants sont autorisés dans la mesure où l'aspect extérieur et la structure architecturale de la construction demeurent pour l'essentiel inchangés et où les travaux sont compatibles avec les exigences majeures de l'aménagement du territoire. Dans ces zones, l'exploitation agricole est assurée.

← Art. 32 LcAT Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LcAT) Art. 33 LcAT →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →