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Art. 32 Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LcAT) - Zones agricoles protégées

Tâches des communes - Zones d'affectation - Zones d'affectation au sens de l'article 11 alinéa 4
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Art. 32 LcAT · Zones agricoles protégées

1. Les communes peuvent créer des zones agricoles protégées. Ces zones comprennent les terres agricoles qu'il y a lieu de préserver pour leur qualité particulière (art. 16 LAT) ou leur cachet (art. 17 LAT).

2. Aucune construction ne peut être érigée hormis les installations et les équipements indispensables à leur exploitation.

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