Art. 31 Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LcAT) - Zones de danger

1. Les zones de danger comprennent les portions du territoire qui sont exposées à un danger avéré ou potentiel lié aux catastrophes naturelles (avalanches, chutes de pierres, instabilités de terrain, inondations ou autres dangers naturels).

2. Elles font l'objet de plans et de prescriptions fixant les restrictions du droit de propriété et les exigences en matière de construction.

3. La procédure d'élaboration et d'approbation des zones de danger se déroule selon les dispositions de la législation spéciale et particulièrement de la législation sur l'aménagement des cours d'eau.

4. Le propriétaire du fonds peut apporter la preuve que les dangers qui menacent le bien-fonds ou son accès ont été écartés par des mesures de sécurité.

5. Les zones de danger sont reportées à titre indicatif dans les plans d'affectation des zones.

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