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701.1 KRPGLCAT CH-VS

Art. 3 Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LcAT) - Compétences

Dispositions générales
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Art. 3 LcAT · Compétences

1. L'aménagement du territoire communal incombe aux communes.

2. ...

3. Le canton est responsable de l'aménagement du territoire cantonal et exécute les tâches qui ne sont pas du ressort des communes.

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