Art. 26 Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LcAT) - Zones d'extraction et de dépôt de matériaux

1. Les zones d'extraction et de dépôt de matériaux comprennent des terrains appropriés et prévus pour l'exercice de telles activités.

2. Les communes fixent des conditions limitant l'atteinte au paysage et à l'environnement et garantissant leur remise en état.

3. Les équipements et les constructions indispensables à leur exploitation pourront y être autorisés pendant la durée de l'exploitation des lieux.

4. Les zones d’extraction et de dépôt de matériaux peuvent faire l’objet d’un plan d’affectation cantonal.

5. Si une autorisation de construire relative à une zone d’extraction et de dépôt de matériaux est rendue avant l’homologation de cette dernière, elle est notifiée par l'autorité d'homologation en même temps que sa décision et en fait partie intégrante. Elle ouvre une voie de recours unique. Le requérant de l'autorisation de construire peut toutefois y renoncer. Si l'homologation est refusée, l'autorisation de construire est caduque.

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