Art. 20a Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LcAT) - Procédure d'élaboration des plans directeurs intercommunaux

1. Les communes concernées par une planification intercommunale collaborent étroitement à l'élaboration des plans directeurs intercommunaux.

2. Les plans directeurs intercommunaux font l'objet d'une publication dans le Bulletin officiel. Durant un délai minimum de 30 jours, tout intéressé peut en prendre connaissance et faire valoir des propositions ou observations écrites auprès des autorités communales concernées.

3. Les plans directeurs intercommunaux sont décidés par le conseil communal de chaque commune concernée et approuvés par le Conseil d'Etat.

4. Les plans directeurs intercommunaux ont un effet contraignant sur les autorités concernées.

← Art. 20 LcAT Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LcAT) Art. 21 LcAT →