Art. 18 Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LcAT) - Rectification de limites

1. La rectification de limites a pour effet de modifier, dans l'intérêt d'une utilisation rationnelle du sol, le tracé de la limite entre fonds voisins.

2. Elle est introduite à la requête d'un propriétaire intéressé ou d'office, sur décision du conseil municipal.

3. La rectification de limites est, pour le surplus, régie par une loi spéciale.

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