Art. 17 Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LcAT) - Remembrement

1. Le remembrement de terrains consiste en la mise en commun de biens-fonds d'un territoire déterminé et en la redistribution équitable de la propriété et des autres droits réels qui y sont liés. Il est élaboré en vue de permettre pour l'ensemble des propriétaires une meilleure utilisation du sol et d'assurer une réalisation judicieuse des plans d'affectation des zones.

1bis

Le remembrement de terrains peut être utilisé pour assurer la conformité des zones à bâtir aux dispositions de l'article 15 LAT.

2. Sous réserve d'approbation par le Conseil d'Etat, la procédure de remembrement est introduite

a) par décision de la majorité des propriétaires possédant la majorité des surfaces, ou

b) par décision du conseil municipal.

3. Le remembrement est, pour le surplus, régi par une loi spéciale.

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