Art. 16c Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LcAT) - Mesures

1. Si les terrains ne sont pas construits dans les délais prévus à l'article 16b et qu'un intérêt public le justifie, la commune dispose d'un droit d'emption légal, à la valeur vénale, sur tout ou partie de la surface concernée. Lorsque la commune souhaite faire usage de son droit, elle rend une décision.

2. Pour les terrains affectés à des sites d'importance cantonale reconnus par le plan directeur cantonal, le canton peut exercer ce droit d'emption, si la commune n'en a pas fait usage. La décision est prise par le Conseil d'État.

3. Si les terrains ne sont pas construits et sont situés en dehors du milieu bâti, la commune peut les déclasser.

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