Art. 16b Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LcAT) - Mobilisation des terrains à bâtir

1. Si l'intérêt public le justifie et le règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) le prévoit, la commune peut fixer un délai de construction au propriétaire d'un terrain à affecter ou déjà affecté en zone à bâtir, mais non encore construit ou sous-utilisé. Elle le fait dans le cadre d'une décision. Le délai minimum est fixé à dix ans. Les détails sont réglés dans le RCCZ.

2. L'intérêt public est notamment donné dans les cas suivants

a) dans le territoire concerné, l'offre en zone à bâtir disponible est insuffisante;

b) le bien-fonds se trouve dans un territoire désigné par le plan directeur cantonal comme d'importance cantonale;

c) le bien-fonds se situe dans un secteur destiné à la densification du bâti.

3. L'obligation de construire est à mentionner dans le registre foncier.

← Art. 16a LcAT Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LcAT) Art. 16c LcAT →