Art. 16a Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LcAT) - Mise en zone pour un projet particulier

1. Toute nouvelle mise en zone à bâtir liée à un projet particulier est soumise à la condition que les travaux de construction débutent dans les cinq ans dès l'entrée en force de la décision d'homologation du plan d'affectation des zones. Le Conseil d'Etat peut prolonger le délai pour de justes motifs.

2. Si cette condition n'est pas remplie à l'échéance de ce délai, le terrain retourne à son affectation initiale, sans autre procédure.