Art. 16 Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LcAT) - Politique foncière active: Principe

1. Les communes oeuvrent en faveur de la réalisation effective de leur planification par une politique foncière active adaptée aux circonstances du lieu.

2. Elles adoptent des mesures afin de garantir la disponibilité du sol, notamment lors de nouvelles mises en zone ou de changements d'affectation. Elles peuvent le faire par le biais de contrats.