Art. 15 Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LcAT) - Frais d'équipement

1. Les communes fixent dans chaque cas la participation financière des propriétaires fonciers aux frais d'équipement conformément à la législation spéciale.

2. Le règlement des zones et des constructions peut aussi prévoir que l'équipement sera effectué aux frais des privés.

3. Si la commune n'équipe pas, selon les plans approuvés, la zone à bâtir dans le délai prévu (art. 19 al. 3 LAT), le particulier peut

a) * y procéder lui-même en arrêtant avec la commune, par convention, notamment les modalités d'exécution des travaux, le droit de propriété sur les équipements, les conditions auxquelles les voisins peuvent se raccorder et le transfert des droits et des obligations à la collectivité publique;

b) * faire l'avance des frais d'équipement en arrêtant avec la commune, par convention, notamment le montant à sa charge, le droit de propriété sur les équipements jusqu'au remboursement de l'avance, les conditions auxquelles les voisins peuvent se raccorder et les intérêts dus en raison de la somme avancée.

4. Toute contestation

a) relative à la négociation de la convention est sujette à recours au Conseil d'Etat;

b) de nature patrimoniale en relation avec la convention est tranchée par l'action directe devant le Tribunal cantonal.

5. Les frais d'équipement des zones à bâtir constituent des dépenses à caractère obligatoire au sens de la loi sur le régime communal du 13 novembre 1980 lorsqu'ils sont conformes au programme des équipements en vigueur.

← Art. 14 LcAT Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LcAT) Art. 16 LcAT →