Art. 13 Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LcAT) - Règlement

1. Les communes définissent les possibilités d'utilisation des différentes zones d'affectation dans un règlement des zones et des constructions.

2. Ce règlement définit notamment

a) le mode et le degré d'utilisation du sol;

b) les distances de construction et la possibilité de construire en contiguïté;

c) l'équipement (art. 19 LAT);

d) l'aspect et le gabarit des constructions;

e) les exigences relatives à l'aménagement des espaces extérieurs (plantations, places de jeux, voies cyclables, chemins pédestres, revêtements de sol, aires de stationnement et de circulation);

f) les modalités de la sauvegarde du paysage et des sites ainsi que des ouvrages dignes de protection;

g) les contributions de remplacement;

h) les taxes.

3. Les communes peuvent demander la constitution en leur faveur de restrictions de droit public à la propriété qui seront mentionnées au registre foncier afin de garantir le respect des dispositions réglementaires.

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