Art. 10j Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LcAT) - Affectation des recettes

1. Le produit de la taxe sur la plus-value dans les cas de l'article 10c alinéa 1 lettres a et b est attribué à raison de 50 pour cent au canton et 50 pour cent à la commune concernée.

2. Le produit de la taxe sur la plus-value dans le cas de l'article 10c alinéa 1 lettre c est attribué à la commune concernée.

3. Il est affecté prioritairement au financement des indemnisations pour expropriation matérielle et à celui d'autres mesures au sens de l'article 3 LAT.

4. Le produit du prélèvement est versé dans un fonds spécifique de compensation cantonal, respectivement communal.

5. Un règlement du Conseil d'Etat fixe les modalités d'alimentation et de gestion du fonds cantonal.

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