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701.1 KRPGLCAT CH-VS

Art. 10i Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LcAT) - Garantie du paiement

Tâches du canton - Compensation de la plus- et de la moins-value
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Art. 10i LcAT · Garantie du paiement

1. La taxe sur la plus-value, intérêts inclus, est garantie par une hypothèque légale conformément à l'article 177 de la loi d'application du code civil suisse.

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