Art. 10h Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LcAT) - Mention au registre foncier

1. Le Service du développement territorial fait inscrire au registre foncier une mention sur toutes les parcelles concernées par une procédure de taxation de la plus-value.

2. Cette mention doit intervenir au plus tard au moment de l'entrée en vigueur de la mesure d'aménagement du territoire et demeure inscrite jusqu'au paiement intégral de la taxe.

3. La mention est biffée dès que le Service du développement territorial constate que les conditions d'inscription ne sont plus remplies.

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