Art. 10d Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LcAT) - Calcul de la plus-value

1. La plus-value est la différence entre la valeur vénale d'un bien-fonds avec et sans la mise en oeuvre d'une mesure d'aménagement du territoire.

2. Le montant utilisé pour l'acquisition ou la construction d'un bâtiment agricole de remplacement comparable au sens de l'article 5 alinéa 1quater LAT est déduit de la plus-value lorsque l'investissement intervient dans les trois ans dès l'entrée en force de la mesure d'aménagement. Le Conseil d'Etat peut prolonger ce délai de deux ans pour de justes motifs.