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701.1 KRPGLCAT CH-VS

Art. 10b Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LcAT) - Principe

Tâches du canton - Compensation de la plus- et de la moins-value
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Art. 10b LcAT · Principe

1. Les avantages et les inconvénients majeurs résultant de mesures d'aménagement du territoire font l'objet d'une compensation équitable.

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