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701.1 KRPGLCAT CH-VS

Art. 10a Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LcAT) - Compétence subsidiaire générale

Tâches du canton - Prescriptions générales
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Art. 10a LcAT · Compétence subsidiaire générale

1. Sauf disposition contraire de la loi, le Conseil d'Etat prend les autres mesures qui relèvent de l'autorité cantonale.

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