Art. 10 Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LcAT) - Mesures d'encouragement

1. Le Conseil d'Etat conseille et encourage les communes dans l'accomplissement de leurs tâches d'aménagement.

2. Il décide de la participation sous forme de subventions aux frais d'élaboration et d'adaptation des plans d'affectation des zones et des règlements y relatifs ainsi que des plans directeurs intercommunaux au sens de la présente loi.

3. Le taux de participation n'excède pas 50 pour cent. Il est fixé en tenant compte du degré d'intérêt général des études et de l'importance de leur coût.

4. Le Conseil d'Etat fixe, par voie de règlement, les modalités des mesures d'encouragement.

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