Art. 9 Convention intercantonale sur la vente du sel en Suisse - Contrôleurs des comptes

1. Les Contrôleurs des comptes des Salines du Rhin ont les tâches suivantes

a) Examen du décompte des droits de régale établi par la Direction;

b) Rédaction d'un rapport de révision et communication de tous les renseignements demandés par le Conseil d'administration.

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