Art. 8 Convention intercantonale sur la vente du sel en Suisse - Direction

1. La Direction des Salines du Rhin assume toutes les tâches qui ne sont pas du ressort d'un autre organe.

2. Il s'agit en particulier des tâches suivantes

a) Prise en charge, de façon à assurer un approvisionnement sans lacunes, de l'organisation et de la promotion des ventes de toutes les sortes de sel produites en Suisse ou importées de l'étranger;

b) Application des prix de vente arrêtés, assortis des droits de régale;

c) Versement des droits de régale aux cantons;

d) Maintien, le cas échéant avec le concours des cantons, des réserves de sel exigées par la défense nationale économique;

e) Collaboration avec les instances cantonales et fédérales compétentes;

f) Participation aux séances du Conseil d'administration avec voix consultative.

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