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Art. 4 Convention intercantonale sur la vente du sel en Suisse - Prix

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Art. 4 Convention intercantonale sur la vente du sel en Suisse · Prix

1. Les Salines du Rhin doivent fixer les prix de livraison des différentes sortes de sel de manière uniforme.

2. Les droits de régale sont inclus dans les prix de livraison.

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