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Art. 3 Convention intercantonale sur la vente du sel en Suisse - Droits de régale

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Art. 3 Convention intercantonale sur la vente du sel en Suisse · Droits de régale

1. Les Salines du Rhin prélèvent, pour le compte des cantons signataires, des droits de régale uniformes, gradués suivant les sortes de sel.

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