Art. 5 Accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés

1. Le présent accord demeurera en vigueur tant qu’il n’aura pas été dénoncé.

2. Le gouvernement de la République française pourra dénoncer le présent accord, à l’égard d’un, de plusieurs ou de tous les cantons, par une notification au Conseil fédéral suisse. Le Conseil fédéral suisse notifiera au gouvernement de la République française la dénonciation du, des ou de tous les cantons parties ou adhérents à l’accord.

3. La dénonciation prendra effet un mois après la notification prévue à l’alinéa précédent.

← Art. 4 Accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés Canton du Valais 671.2