Art. 4 Accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés

1. Chacun des Etats notifiera à l’autre l’accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur du présent accord. Celui-ci entrera en vigueur à la date de la dernière de ces notifications. Ses dispositions s’appliqueront pour la première fois aux donations intervenues et aux successions ouvertes à compter de l’entrée en vigueur.

2. D’autres cantons suisses pourront, par l’intermédiaire du Conseil fédéral suisse, adhérer au présent accord. Le Conseil fédéral suisse notifiera chaque nouvelle adhésion au gouvernement de la République française. A l’égard de chaque canton adhérent, le présent accord entrera en vigueur à la date de cette notification.