Art. 3 Accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés

1. Seules les autorités compétentes des deux Etats contractants, soit pour la France le ministre du Budget (Service de la législation fiscale) et pour la Suisse l’Administration fédérale des contributions agissant au nom des cantons parties au présent accord, peuvent communiquer directement entre elles. Elles s’efforcent de résoudre, par voie d’accord amiable, les difficultés auxquelles l’application du présent accord peut donner lieu.