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671.1 CH-VS

Art. 2 Concordat entre les cantons de la Confédération suisse sur l'interdiction des arrangements fiscaux

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Art. 2 Concordat entre les cantons de la Confédération suisse sur l'interdiction des arrangements fiscaux

1. Les dispositions concordataires s'appliquent aux impôts des cantons ainsi qu'à ceux perçus par leurs organisations administratives autonomes, telles que les districts, les cercles et les communes.

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