Art. 8 Loi d'application de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LALTEO) - Autorités pénales

1. La section est compétente pour prononcer les amendes résultant d'une violation de la loi lorsque les conditions requises pour prononcer une peine privative de liberté ne sont pas remplies (art. 44 al. 2 LTEO).

2. Le ministère public est compétent pour sanctionner, par une ordonnance pénale, toute infraction passible d'une peine privative de liberté de 6 mois au plus.

3. Le juge de district du for connaît des infractions en cas d'opposition au prononcé pénal administratif ou à l'ordonnance pénale.

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