Art. 7 Loi d'application de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LALTEO) - Voies de droit

1. Les décisions de taxation et les décisions sur l'exonération de la taxe d'exemption peuvent faire l'objet d'une réclamation écrite à la section dans les 30 jours suivant leur notification.

2. Les décisions sur réclamation et les décisions sur remise de la taxe d'exemption peuvent être attaquées par voie de recours à la Cour de droit fiscal du Tribunal cantonal dans les 30 jours suivant leur notification.

3. Les décisions de la Cour de droit fiscal du Tribunal cantonal peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours suivant leur notification.

4. La révision d'une décision entrée en force est réglée par le droit fédéral.

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