Art. 6a Loi d'application de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LALTEO) - Demande de remise

1. La section n’entre pas en matière sur une demande de remise

a) si elle intervient après l’envoi de la réquisition de poursuite;

b) s’il s’agit d’une taxation d’office;

c) si la taxe d’exemption est déjà payée.

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