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660.1 AGWPEGLALTEO CH-VS

Art. 6 Loi d'application de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LALTEO) - Procédure de taxation

Taxation, recouvrement et voies de droit
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Art. 6 LALTEO · Procédure de taxation

1. La procédure pour les décisions de la section est réglée par la loi fédérale. La loi fiscale s'applique à titre complémentaire.

2. La procédure pour les décisions de la Cour de droit fiscal du Tribunal cantonal est réglée par le droit cantonal dans les limites de la loi fédérale.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

F1 24 49 · vs (art. 6 al. 2 LALTEO)
Naturalized Citizen's Appeal Against Compulsory Military Service Exemption Tax Dismissed
Provision governing the allocation of costs against the unsuccessful appellant.
F1 24 57 · vs (art. 6 al. 2 LALTEO)
Tax Exemption for Military Service Upheld Against Naturalized Citizen
Cited as a basis for imposing costs on the unsuccessful appellant.
F1 24 6 · vs (art. 6 al. 2 LALTEO)
Tax Exemption Age Limit Retroactivity Challenge
Cited in the final order regarding the imposition of court costs.