Art. 5 Loi d'application de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LALTEO) - Assistance administrative du service cantonal des contributions

1. Le service cantonal des contributions fournit les informations suivantes à la section, en mettant en commun

a) les bases déterminantes du revenu nécessaires à l'établissement de la décision de taxation basée sur les éléments applicables pour l'impôt fédéral direct ou, si ces éléments n'existent pas, ceux s'appliquant à l'impôt cantonal;

b) * le résultat des révisions pour l'impôt fédéral direct ou l'impôt cantonal;

c) * la notification et le résultat des procédures de rappel d'impôt concernant l'impôt fédéral direct ou l'impôt cantonal;

d) * toute imposition d’une prestation en capital.

2. Le service cantonal des contributions autorise la section à consulter les dossiers de l'impôt fédéral direct et de l'impôt cantonal concernant les assujettis soumis à la taxe d'exemption et lui accorde l'accès à toutes les données nécessaires à la taxation et au recouvrement de la taxe d'exemption.

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