Art. 3 Loi d'application de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LALTEO) - Commandant des arrondissements

1. Le commandant des arrondissements est compétent pour

a) * communiquer à la section tous les renseignements nécessaires à l'exécution de la législation fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir;

b) * ...

c) * le système de recherches informatisées de Police (RIPOL).

← Art. 2 LALTEO Loi d'application de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LALTEO) - But Art. 3a LALTEO →