Art. 2 Loi d'application de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LALTEO) - Autorités cantonales

1. Le département en charge des affaires militaires exerce la haute surveillance sur les activités du service en charge des affaires militaires (ci-après: le service), sous réserve de la surveillance exercée par la Confédération.

2. La direction générale concernant l'application des dispositions sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir dans le canton est confiée au service.

3. La section de la taxe d'exemption de l'obligation de servir (ci-après: la section) exécute toutes les tâches dévolues par les dispositions fédérales concernant notamment l'exonération, la taxation, la perception, le recouvrement, le remboursement, le sursis et la remise de la taxe d'exemption.

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