Art. 9 Loi d'application de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LALIFD) - Procédure

1. Sous réserve de dispositions fédérales divergentes, les dispositions de la loi fiscale du 10 mars 1976 sur les principes généraux de procédure et les procédures de taxation et de recours s'appliquent par analogie.