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658.1 AGDBGLALIFD CH-VS

Art. 8 Loi d'application de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LALIFD) - Commission de recours en matière fiscale

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Art. 8 LALIFD · Commission de recours en matière fiscale

1. La Cour de droit fiscal du Tribunal cantonal connaît des recours en matière d’impôt fédéral direct.

2. Dans les limites posées par le droit fédéral, son organisation et son fonctionnement, ainsi que la procédure et les frais, sont régis par la loi fiscale, la loi sur la procédure et la juridiction administratives, la loi sur l'organisation de la Justice et la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives.

3. La Cour de droit fiscal du Tribunal cantonal statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

F1 24 16 · vs (art. 8 al. 2 LALIFD et 152 al. 2 LF dans leur teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023 ; art. 8 al. 2 LALIFD et 58 LPJA, applicable par renvoi de l’art. 80 al. 1 let. d LPJA)
Tax Assessment Appeal Withdrawn After Partial Exemption
Cited as the legal basis authorizing the withdrawal of the appeal concerning the federal direct tax.