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Art. 7 Loi d'application de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LALIFD) - Autorités d'inventaires et de scellés

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Art. 7 LALIFD · Autorités d'inventaires et de scellés

1. Les autorités chargées d'établir les inventaires au décès et d'apposer des scellés sont les juges de commune en collaboration avec le Service cantonal des contributions.

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